Conditions Générales d'Utilisation du Site
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site prelariqnova.com et les services de consultation en planification financière proposés par notre cabinet.
11 septembre 2025
Acceptation des Conditions
En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni solliciter nos services de consultation. Votre utilisation continue du site vaut acceptation de toute modification ultérieure des conditions générales publiées sur cette page.
Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée
Le Site désigne le site internet accessible à l'adresse prelariqnova.com ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités disponibles pour les utilisateurs.
Les Services désignent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement en planification financière personnelle proposées par notre cabinet aux clients, incluant notamment la consultation gratuite initiale.
L'Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, navigue sur ses pages ou utilise les fonctionnalités mises à disposition.
Le Client désigne toute personne ayant sollicité une consultation ou bénéficiant de nos services d'accompagnement en planification financière après avoir accepté nos conditions.
Utilisation du Site et des Services
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires restent à votre charge. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou d'amélioration.
Conditions d'Éligibilité
Nos services s'adressent aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter. En sollicitant nos services, vous garantissez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour vous engager contractuellement.
Les mineurs ne peuvent utiliser nos services sans l'autorisation parentale
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant notre Site et nos Services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
Utilisations Interdites
Les utilisations suivantes du Site sont strictement interdites
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site incluant textes, images, graphiques, logos, icônes, logiciels et leur organisation sont la propriété exclusive de prelariqnova ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Contenu Utilisateur
Si vous soumettez du contenu via le Site comme des messages ou commentaires, vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu. Vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de nos services.
Droits sur le Contenu Utilisateur
Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Toutefois, en le publiant sur notre Site, vous nous accordez le droit de l'utiliser, de le reproduire et de le modifier dans le cadre de la fourniture de nos services.
Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité qui constitue un document distinct des présentes conditions générales. En utilisant notre Site et nos Services, vous acceptez également les termes de notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Nous nous engageons à protéger vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Politique de ConfidentialitéExclusion de Garanties et Avertissements
Les dispositions suivantes limitent nos garanties concernant le Site et les Services
Avertissement Important sur Contenu
Les informations générales publiées sur le Site ont un caractère informatif. Elles ne constituent pas un conseil financier personnalisé adapté à votre situation. Seule une consultation individuelle permet d'obtenir des recommandations adaptées.
Limitation de Responsabilité Contractuelle
Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou de nos Services. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation du Site et des Services de manière non conforme aux dispositions légales applicables.
Résolution des Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français
Médiation
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez contacter notre service client pour tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai raisonnable.
La médiation reste facultative et ne constitue pas une obligation préalable
Plateforme Européenne de Règlement en Ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne pour les litiges de consommation transfrontaliers.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et prelariqnova concernant l'utilisation du Site et des Services, remplaçant tout accord antérieur écrit ou verbal sur le même objet.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site et aux Services en cas de violation des présentes conditions générales sans préavis ni indemnité.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.
Coordonnées pour Questions Juridiques
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous
Adresse Email: content@prelariqnova.com
Téléphone: +33 (0)4 27 54 02 60
Adresse Postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d'Entrée en Vigueur des Conditions: 11 septembre 2025
Version: 1.0